L'aide médicale à mourir - Projet de loi C-14

Projet de loi C-14 (Aide médicale à mourir)

Le projet de loi C-14, intitulé Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), a été déposé le jeudi 14 avril 2016 dans la foulée du jugement qu’a rendu la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter c. Canada, le 6 février 2015. Le projet de loi vise ce qui suit :

Modifications au Code criminel :

Le Code criminel serait modifié afin de permettre aux médecins et aux infirmières praticiennes — et à ceux qui les aident — de fournir une aide à mourir aux patients admissibles sans s’exposer à des accusations d’aide au suicide ou d’homicide.

Admissibilité :

Pour être admissible à l’aide médicale à mourir, un patient doit :

  • être un adulte (au moins 18 ans) mentalement capable de prendre des décisions;
  • présenter une demande volontaire d’aide médicale à mourir puis donner son consentement éclairé;
  • avoir un problème de santé grave et irrémédiable;
  • être en déclin avancé et irréversible des capacités;
  • éprouver des souffrances persistantes qui lui sont intolérables en raison de sa condition;
  • être dans son parcours vers la fin de vie, c’est-à-dire que sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.

Mesures de protection proposées :

Les mesures de protection prévues sont les suivantes :

  • les patients doivent présenter une demande écrite d’aide médicale à mourir;
  • la demande doit être signée par deux témoins indépendants;
  • deux médecins ou infirmières praticiennes doivent évaluer la demande;
  • il doit s’écouler une période de réflexion obligatoire d’au moins 15 jours, sauf si le décès ou l’inaptitude du patient sont imminents;
  • le patient peut annuler sa demande à n’importe quel moment.

Terminologie utilisée par le gouvernement fédéral :

Aide médicale au suicide : La remise ou la prescription, par un médecin ou un infirmier praticien, d’une substance que la personne peut s’administrer elle-même pour provoquer sa mort.

Euthanasie volontaire : L’administration directe, par un médecin ou un infirmier praticien, d’une substance provoquant la mort de la personne qui en a fait la demande.

Les prestataires de soins pourront-ils refuser d’y prendre part?

Rien dans le texte législatif proposé n’oblige un professionnel de la santé à fournir l’aide médicale à mourir ou à référer le patient à un autre praticien de la santé. Nous croyons ainsi que les prestataires de soins pourront refuser de fournir cette aide.

Les établissements de santé, comme les maisons de soins palliatifs, pourront-ils refuser d’y prendre part?

L’exemption d’établissements et les lieux où seront offerts les services d’aide médicale à mourir sont des questions qui sont entre les mains des gouvernements provinciaux et territoriaux et des établissements hospitaliers. Au Québec, les centres de soins palliatifs peuvent choisir de ne pas offrir ces services, et c’est ce que la plupart ont décidé.

La suite des choses

Les deux chambres du Parlement débattront le Projet de loi C-14; il sera étudier par un comité, subira peut-être des modifications, ensuite il y aura une vote avant qu'il devient une loi.

Les liens ci-dessous expliquent le processus:

http://library.queensu.ca/gov/bills_federal (anglais seulement)

http://www.lop.parl.gc.ca/About/Parliament/senatoreugeneforsey/inside_view/follow_bill-f.html

Dans un processus parallèle, les provinces et les territoires travaillent sur leurs propres projets de lois et règlements pour mettre en place l'aide médicale à mourir.

À l’ACSP, nous nous sentons grandement interpellés par cette question, et nous suivons de près ce dossier. Déjà cette année, nous avons présenté deux soumissions écrites à ce sujet, et je me suis moi-même rendue devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, le 3 février dernier. J’ai parlé avec la ministre de la Justice ce 15 mars, et je rencontrerai la ministre de la Santé plus tard en avril, dans le but de plutôt faire valoir la question de l’accès universel aux soins palliatifs et à l’approche palliative intégrée, maintenant que le projet de loi C-14 ira de l’avant.

On continue de reconnaître que les soins palliatifs constituent un enjeu parallèle qui est distinct de l’aide médicale à mourir, le gouvernement ayant indiqué qu’il s’engage à verser, dans le cadre de l’accord pluriannuel sur la santé, la somme de 3 milliards de dollars sur 4 ans pour améliorer les soins à domicile, lesquels comprennent aussi les soins palliatifs.

L’ACSP entend travailler avec le gouvernement fédéral afin d’assurer que cette annonce devienne réalité. Restez à l’affût des courriels de l’ACSP pour connaître la suite des choses.

Sharon Baxter
Directrice générale
Association canadienne de soins palliatifs
Le vendredi 15 avril 2016

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