Avis de politique sur AMM - 22 juin 2016

Alerte en matière de politiques - MISE À JOUR
L'Aide médicale à mourir (AMM)

Le projet de loi C-14 intitulé Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) a été adopté par le Parlement le vendredi 17 juin 2016, et a aussitôt reçu la sanction royale.
 
Pour voir les alertes précédentes ainsi que d’autres ressources traitant de l’aide médicale à mourir :
 
Alerte en matière de politiques sur l’aide médicale à mourir du 15 avril 2016
Alerte en matière de politiques sur l’aide médicale à mourir du 27 mai 2016
Webinaire sur l’aide médicale à mourir du 14 juin 2016 (en anglais seulement)
 
Pour en savoir davantage sur l’évolution du projet de loi, les rapports de comités, les débats et les amendements proposés, CLIQUEZ ICI.
 
Principaux éléments de la version définitive de la nouvelle loi : 
 
Plus restrictive, la dernière version de la législation qui a reçu l’aval du gouvernement a été promulguée en tant que loi. Le Sénat a proposé une série d’amendements à la Chambre des communes, le 15 juin, dont le retrait du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible pour l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM). Les critères d’admissibilité définitifs sont décrits ci-dessous. Pour pouvoir se prévaloir de l’AMM, une personne doit :

Afin d'être admissible à l'aide médicale à mourir, vous devez remplir toutes les conditions qui suivent. Vous devez :

  • être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, ou une province ou un territoire. (Les personnes en visite au Canada ne sont généralement pas admissibles à l'aide médicale à mourir.)
  • être âgé d'au moins 18 ans et mentalement compétent (cela signifie être mentalement capable ou en mesure de prendre des décisions en matière de soins de santé pour vous-même).
  • avoir un problème de santé grave et incurable. Ceci veut dire :
    • avoir une maladie, une affection ou un handicap grave
    • être dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé
    • souffrir de manière intolérable de votre maladie, de votre handicap ou de votre état de déclin
    • être à un point où votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible, ce qui tient compte de toutes vos circonstances médicales (Notez : Il n'est pas nécessaire d'être atteint d'une maladie mortelle ou en phase terminale pour être admissible à l'aide médicale à mourir.)
  • faire une demande d'aide médicale à mourir qui n'est pas le résultat de pressions ou d'influences externes.
  • donner un consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir, ce qui signifie que vous acceptez de recevoir l'aide médicale à mourir après avoir reçu toute l'information requise pour prendre votre décision. Vous devez notamment avoir reçu de l'information concernant :
    • votre diagnostic médical;
    • les types de traitements offerts;
    • les moyens offerts pour atténuer les souffrances, y compris les soins palliatifs.

Source
 
Un sommaire complet de la nouvelle loi, y compris les critères d’admissibilité et les répercussions que pourrait avoir l’AMM pour les patients et leur famille et les professionnels de la santé, est présenté sur le site canadiensensante.gc.ca.
 
La suite des choses
 
Tel qu’indiqué dans l’alerte précédente, les dix organismes provinciaux de réglementation médicale et celui d’un territoire ont tous adopté des lignes directrices visant l’AMM, et les provinces en sont toutes à diverses étapes de l’adoption de lois en la matière. Le gouvernement fédéral a compilé sur son site Web une liste de coordonnées provinciales pour accéder aux ressources de soins de fin de vie partout au pays.
 
Maintenant que la loi sur l’aide médicale à mourir est en vigueur, l’ACSP souhaite que le gouvernement se concentrera désormais sur la nécessité urgente d’établir une stratégie globale sur les soins de fin de vie adéquatement financée.
 
La déclaration conjointe de la ministre de la Santé et de la ministre de la Justice, dans la foulée de l’adoption de la loi C-14, recommande que les Canadiens à la recherche de ressources sur les soins palliatifs visitent la page canadiensensante.gc.ca. En offrant de l’information sur les soins palliatifs, dont des liens vers l’ACSP, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP), Pallium Canada, l’Association médicale canadienne (AMC) et les associations provinciales de soins palliatifs, le gouvernement prend des mesures concrètes pour promouvoir les soins de fin de vie.
 
D’autres pages du site, p. ex. sur les options et la prise de décisions en matière de fin de vie et sur l’aide médicale à mourir, brossent un tableau complet des ressources offertes à la population.
 
Également à noter, un projet de loi d’initiative parlementaire (C-277) a été déposé à la fin mai 2016. Le projet de loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada a été présenté par la députée Marilyn Gladu. Le texte a fait l’objet d’une première lecture, mais ne recevra plus de considération jusqu’au retour des parlementaires en Chambre après la saison estivale, probablement vers la fin septembre 2016.
 
Enfin, le gouvernement a dit vouloir s’engager à verser trois milliards de dollars sur quatre ans pour améliorer les soins à domicile — lesquels comprennent les soins palliatifs —, un financement qui pourrait annoncer la réussite de la renégociation de l’Accord sur la santé avec les provinces, accord qui, toutefois, ne sera manifestement pas conclu avant les derniers mois de 2016.
 
 
Sharon Baxter
Directrice générale
Association canadienne de soins palliatifs
Le mercredi 22 juin 2016